Victimes des interprétations abusives du code général des impôts

31/01/2013

La place est, hier, aux petites et moyennes entreprises, pour exposer leurs problèmes et leurs attentes aux responsables de la direction générale des impôts, présents à la conférence organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo relative à la loi de finances 2013. Dans leur constat global de la situation, les PME et PMI s’embrouillent dans le domaine de la fiscalité. Ils sont souvent la proie des inspecteurs des impôts qui ont tendance à interpréter les textes autrement à des buts malsains qui sont de profiter de l’ignorance de ces opérateurs.

Un de ces opérateurs a reconnu le fait que la plupart des PME ne disposent pas dans leur personnel, des fiscalistes ou comptables confirmés pour s’occuper du volet fiscal de l’entreprise. D’autre ont manifesté le fait qu’une demande d’informations aux gestionnaires de dossiers sont souvent pénible car les questions posées restent sans réponse. Même les responsables au niveau de la Direction des Etudes de la Législation Fiscale ou DELF ont avoué être au courant de ces magouilles au sein de la Direction Général des impôts. « Il est vrai que parfois, il y a des interprétations dites abusives ou tendancieuses comme l’énoncent les juristes, mais on tient à souligner que l’administration fiscale est soumise à un seul code général des impôts. En dehors des textes énoncés dans ce code général des impôts, toutes autres interprétations sont utilisées à d’autres fins. Lorsque que des textes ne sont pas clairs ou flous, seul le DELF a l’autorité d’émettre une position officielle sur leur interprétation. Lorsque vous êtes en possession de cette explication de la DELF, quelque soit le cadre ou l’endroit, toutes les administrations fiscales se soumettrons à cette position », souligne un des responsables de la DELF. L’on se demande bien, combien d’opérateurs sont au courant de l’existence de la DELF, une entité tout à fait nouveau pour beaucoup.
Une requête de formation
Plus d’un ont fait une requête de formation sur la fiscalité car ce domaine n’est point dominé par les responsables des PME-PMI, selon le constat des participants. Mais ces derniers ont été déçus car une formation sur la fiscalité n’est pas du ressort de la DGI. Pour d’autres, c’est la Chambre de Commerce de leur région d’origine qui s’attèle à former leurs opérateurs, comme c’est le cas de la région SAVA. Eden Clermont Ratombozafy, président de la Chambre de Commerce d’Antalaha a précisé. « C’est la raison pour laquelle nous nous sommes déplacés jusqu’ici pour être au courant des nouveautés sur la loi de finances, quitte ensuite à les faire part aux opérateurs dans les régions où nous venons. Les opérateurs de la région SAVA ne comprennent pas le monde de la fiscalité mais nous nous organisons avec l’administration fiscale dans les localités pour aider les opérateurs. On ne peut se permettre de faire venir un expert comptable car cela coute cher si je ne mentionne que le frais d’avion qui est à 1 millions d’ariary ». En bref, les opérateurs sont novices à la fiscalité et aux textes alors que les responsables ne sont d’aucune aide et continuent de soutirer de l’argent à travers l’interprétation abusive des dispositions fiscales à ces opérateurs.