Un Conseil sur la Concurrence pour cette année

02/02/2013

Madagascar est dans un régime où l’inégalité règne. Ce n’est plus dans le monde politique qui fait bavure mais dans le mode économique aussi. Il semble que la loi sur la concurrence n’est pas trop bien appliquée, malgré les textes déjà sortis en 2005. Le décret d’application n°2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la loi sur la Concurrence, n’a pas eu son effet car seulement une poignée de gens le font. Le ministre du Commerce Olga Ramalason a précisé que « la loi sur la Concurrence et surtout le Conseil sur la Concurrence va être mis sur pied cette année afin d’assurer le développement du commerce. Il faut avoir l’assurance que le commerce se fait dans le respect de la loi sur la concurrence et que les opérateurs s’efforcent d’appliquer une concurrence règlementaire ».

Les questions se posent actuellement si les commerçants et les opérateurs font exprès de ne pas respecter les lois régissant la concurrence ou bien que les usagers les ignorent, mais la concurrence déloyale règne dans la Grande île. L’on ne mentionne même pas ce qui se passe au niveau de l’Etat dans l’octroi des marchés publics qui a causé par exemple la faillite des entreprises en BTP l’année dernière. Ces derniers admettent qu’ils ont été écartés de ces types de contrat.
Quid de la loi sur la Concurrence ?
Au titre de l’obligation de la transparence dans la vente de produits et dans les prestations, l’article 37 de ce décret d’application, souligne que l’information sur les prix et les conditions de vente sont assurées par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du Commerce. Le marquage consiste en l’indication du prix, soit sur le produit lui-même ou sur son emballage, soit par le moyen d’un écriteau apposé sur le produit. L’affichage consiste en l’apposition d’un tableau rédigé distinctement, situé à l’entrée du local destiné à l’accueil du public et comportant la liste des produits mis en vente ou des services offerts ainsi que le prix net de chacun d’eux. L’étiquetage consiste en l’apposition sur le produit d’une étiquette permettant d’en connaître la nature exacte et le prix de vente au détail, que ce produit soit ou non exposé à la vue du public. Tout produit non exposé à la vue du public, mais disponible pour la vente au détail, doit être muni d’une étiquette indiquant son prix. Le prix de toute prestation de service, quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’un affichage sur les lieux où elle est proposée au public. Selon l’article 41 du décret toujours, l’obligation de communication des barèmes de prix et les conditions de vente s’impose à tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur, au profit de tout revendeur qui en fait la demande, et s’effectue par tous moyens conformes aux usages de la profession.