La feuille de route ou la Constitution ?

22/01/2013

En principe, la Constitution est la loi fondamentale qui doit régir le fonctionnement et les rapports entre les Institutions de l’Etat dans toute nation digne de ce statut mondialement reconnu. Elle détermine la forme de gouvernement du pays, du point de vue de l’Exécutif, du Parlement et de la Haute Cour constitutionnelle. Celle qui a été soumise à Référendum, le 17 novembre 2010 est jusqu’à ce jour source de problèmes juridictionnels quasi insolubles. Cette loi fondamentale qui est censée régir une 4ème République post-transition, a été le résultat de la Conférence nationale l’an 2010. Les étapes de sa conception auraient dû être les fruits des concertations régionales dans chaque district, représenté par 12 délégués chacun.

Ce qui fait un total d’environ 1418 représentants élus par la base pour 119 districts. Contre toute attente, la conférence devra avoir lieu avec plus de 5.000 participants, dont une grande partie n’a pas été cautionnée par les habitants des districts. Il s’agissait d’une manœuvre enveloppante sournoise, manigancée par les gens du pouvoir, dans le but précis d’obtenir des résolutions manipulées. L’objectif était de rejeter la proposition sur le Fédéralisme par exemple, de fixer l’âge minimum requis à 35 ans pour une candidature à la présidentielle et surtout, s’assurer un régime présidentiel fort. Le Comité constitutionnel avait pour charge ensuite de mettre en forme lesdites propositions.
Le déroulement du référendum lui-même était entaché de plusieurs irrégularités. La clôture du scrutin prévu a été modifiée et rallongée par un décret spécial. Déjà, avec les listes électorales mal confectionnées, la distribution sélective des cartes électorales, s’ajoutent les votes effectués par des citoyens sans carte d’identité, uniquement munis de carte de Fokotany. Des pratiques qui ne plaident guère en faveur d’une élection régulière et crédible. Force est de constater que la conférence initiale organisée unilatéralement par le pouvoir et le déroulement des votes, ont entraîné une position défavorable de l’opinion et la Constitution proclamée le 11 décembre 2010 n’a pas eu la reconnaissance de la communauté internationale. Et nous en sommes là, sans que personne ne daigne s’en soucier. Juridiquement en vigueur, cette loi fondamentale, parce qu’entérinée par la Haute Constitutionnelle, est pourtant récusée par la classe politique. Pour plusieurs raisons seront démontrées.
Dans l’esprit des signataires, la Feuille de route du 17 septembre 2011 règle le fonctionnement de la Transition alors qu’elle ne fait aucune allusion à la Constitution promulguée avant sa conception. Elle n’a été insérée dans l’ordonnancement juridique interne que par la loi N°2011-014 du 28 décembre 2011 pour avoir valeur de loi. Ce qui fait qu’entre le 27 septembre 2011 et le28 décembre 2011, la Feuille de route n’était qu’une convention entre particuliers, différents membres des mouvances, et n’avait aucune valeur légale. En tant que simple loi, elle ne doit pouvoir régir le fonctionnement et les rapports entre les Institutions de l’Etat. Par ailleurs, plusieurs dispositions de la Feuille de route, dont celles relatives à la Cour Electorale Spéciale (C.E.S) destinée à la constatation et à la proclamation des résultats des élections présidentielles et législatives, sont contraires aux dispositions transitoires de la Constitution du 11 décembre 2011 qui prévoit plutôt la compétence de la H.C.C. La CES a été créée dans le but d’écarter la HCC qui n’avait plus aucune crédibilité aux yeux de l’opinion publique. Les motifs sont nombreux : certains des membres de la HCC qui étaient en place depuis la Convention du 31 octobre 1991, ont participé à l’investiture bidon de Marc Ravalomanana le 22 février 2002 alors qu’ils ne faisaient plus partie de cette institution. Ayant commis une usurpation de fonction et participer à un coup d’Etat, ils n’avaient plus le droit de siéger à la Haute Cour Constitutionnelle. Par ailleurs, certains, nommés ensuite en 2002, ne devaient plus être en fonction en 2009. Or ils ont été maintenus par ordonnance unilatérale du président de la Haute Autorité de la transition, et ils y sont toujours.
C’était le prix à payer aux membres actuels de la HCC pour avoir validé par une simple lettre portant N°79-HCC, l’ordonnance N°2009-003 du 19 mars 2009. La lettre est une catégorie juridique qui ne rentrait pas dans la compétence de cette institution qui réagissait normalement par un AVIS, une DECISION ou un ARRET. Les hauts conseillers ont agi de la sorte, peut-être pour deux raisons : soit par crainte, en prévision d’un retour éventuel, soit pour faire plaisir et ne pas indisposer Andry Rajoelina, le héros du moment…
Voilà où nous en sommes. Le pays se trouve sous la force de loi de textes qui n’ont aucune légitimité.