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Edition du

14/09/2013
N° 379

 

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Archive Société & Culture

Revendication de l’application de l’article 654/12

22/11/2012

Le litige foncier à Andohatapenaka a été porté devant la justice hier. L’affaire qui oppose les occupants de 100 maisons avec un particulier, sera jugée le 5 décembre prochain. Notons que 51 personnes ont été traduites devant la justice pour cette affaire.

Ces derniers réclament l’application du décret 654/12 du 23 mai 2012, faisant état que toute destruction de biens immobiliers sera suspendue quel que soit les raisons y afférentes. Il est à noter que ces habitants ont déjà occupé ce terrain depuis une vingtaine d’années. Selon les dispositions légales, ceux qui ont mis en valeur un terrain, en deviennent propriétaires sous certaines conditions. Ce problème de litige foncier ne date pas seulement d’aujourd’hui. Mais il ne faut pas non plus oublier que les constructions illicites prennent de l’ampleur. Les propriétaires de ces terres ne seront pas forcément présents sur le lieu au moment des faits.

Hade'nah
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